CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mis a jour le 1er juillet 2026
Bienvenue sur la page de mes conditions générales de vente !
Mais c’est quoi en fait ?
Avant toute demande de prestation de mes services, consulter mes conditions générales te permet de connaitre mes offres et mes conditions de vente. C’est également un engagement contractuel entre nous.
Ainsi, tout achat de mes prestations de services implique nécessairement ton acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Pour précision, les définitions suivantes sont apportées au document :
- “Tu, t’, ton, ta, te, tes” désignent le client qui a acheté un service.
- “Je, j’, mon, ma, me, mes”, désignent LMB GESTION
ARTICLE 1. QUI SUIS-JE ?
LMB GESTION
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) au capital de 1000€
Dont le siège social est au 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro
SIRET 933 298 275 00019
Représentée par Madame MULON BOUTTEAU Léna, en tant que Gérante
Adresse mail : hello@lmb-gestion.fr
ARTICLE 2. MES SERVICES
Mes services et produits en vente sont les suivants :
- Bras droit financier et assistante de gestion (délégation)
- Coaching individuel
- Freebies (tout produit digital ou événement gratuits)
- Produits digitaux payants (templates, mini-formations, ebook, atelier, …)
1. Concernant la prestation de BRAS DROIT FINANCIER et ASSISTANTE DE DIRECTION (Délégation)
- Objectif
L’objectif de la prestation est de t’accompagner dans la gestion de ton entreprise et de prendre en charge les missions que tu m’as confiées.
- Pour qui ?
Cette prestation est destinée uniquement à des professionnels, détenant la capacité juridique, autrement dit à « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».
- Durée
La prestation débute à la date que nous aurons choisie, selon mes disponibilités et les tiennes jusqu’à rupture du contrat.
- Déroulement
La prestation commence à partir de la date choisie et indiquée dans le contrat de prestation de services qui te lie avec moi.
La prestation se déroule essentiellement en ligne sauf pour les personnes habitant à Bourges (18) et aux alentours. Dans ce dernier cas, la prestation peut s’effectuer à domicile ou dans les locaux de l’entreprise.
- Ce qui est inclus
Cette prestation inclut toutes les tâches sur lesquelles nous nous serons entendues dans l’objectif de prendre en charge, d’améliorer et d’optimiser la gestion de ton entreprise sur le plan administratif et financier.
2. Concernant la prestation “Consultation sérénité” (coaching individuel)
Je me réserve le droit de modifier le contenu de la prestation durant celle-ci suivant les nécessités du client.
- Objectif
L’objectif de la prestation est de répondre à toutes tes questions de façon personnalisée et adaptée à ta situation : conformité et obligations, rémunération, rentabilité, cotisations URSSAF, TVA, comptabilité, gestion financière…
- Pour qui ?
Cette prestation est destinée à des professionnels, autrement dit à « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».
Par exception, cette prestation peut s’adresser à des particuliers, autrement dit à « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » et ayant la volonté d’obtenir des informations pour la création de leur entreprise.
- Durée
La prestation débute à la date que nous aurons choisie, selon mes disponibilités et les tiennes. Elle se déroule sur 1h maximum de coaching en vidéoconférence. A l’issue de la séance, tu auras accès à un récapitulatif des informations importantes à retenir ainsi qu’un accès aux documents et ressources utiles sous 48h maximum.
- Déroulement
La prestation se déroule essentiellement en ligne sauf pour les personnes habitant à Bourges (18) et aux alentours. Dans ce dernier cas, la prestation peut s’effectuer à domicile.
La prestation se déroule essentiellement en ligne sauf pour les personnes habitant à Bourges (18) et aux alentours. Dans ce dernier cas, la prestation peut s’effectuer à domicile ou dans les locaux de l’entreprise.
- Ce qui est inclus
La prestation contient :
- 1h maximum de vidéoconférence (ou de rendez-vous en physique)
- Un mail récapitulatif reprenant toutes les informations importantes à retenir ainsi que des documents et ressources utiles sous 48h maximum
- Un suivi pendant 30 jours pendant lequel je suis disponible pour répondre à toutes tes questions (5 jours sur 7 par mail, whatsapp, instagram ou tout autre moyen de communication habituel entre nous)
Je me réserve le droit de modifier le contenu de la prestation durant celle-ci suivant les nécessitées du client.
3. Concernant la prestation “SOS Changement de statut” (coaching individuel)
- Objectif
L’objectif de la prestation est de comparer les statuts adaptés à ta situation, à partir d’une simulation chiffrée personnalisée : charges sociales, fiscalité, rémunération nette selon chaque option.
- Pour qui ?
Cette prestation est destinée à des professionnels, autrement dit à « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel »
Par exception, cette prestation peut s’adresser à des particuliers, autrement dit à « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » et ayant la volonté d’obtenir des informations pour la création de leur entreprise.
- Durée
La prestation débute à la date que nous aurons choisie, selon mes disponibilités et les tiennes. Elle se déroule sur 1h maximum de coaching en vidéoconférence. A l’issue de la séance, tu auras accès à un récapitulatif avec la simulation, les points clés de la décision et les prochaines étapes pour la mettre en œuvre sous 48h maximum.
- Déroulement
La prestation se déroule essentiellement en ligne sauf pour les personnes habitant à Bourges (18) et aux alentours. Dans ce dernier cas, la prestation peut s’effectuer à domicile.
- Ce qui est inclus
La prestation contient :
- Une fiche d’aide à la préparation du rdv + un template google sheet pour préparer les éléments pour la simulation chiffrée
- 1h maximum de vidéoconférence (ou de rendez-vous en physique)
- Un mail récapitulatif avec la simulation, les points clés de la décision et les prochaines étapes pour la mettre en œuvre sous 48h maximum
- Un suivi pendant 30 jours pendant lequel je suis disponible pour répondre à toutes tes questions (5 jours sur 7 par mail, whatsapp, instagram ou tout autre moyen de communication habituel entre nous)
Je me réserve le droit de modifier le contenu de la prestation durant celle-ci suivant les nécessitées du client.
4. Concernant les freebies (tout produit digital ou événement gratuits)
- Objectif
L’objectif de ce produit digital ou événement gratuit est de donner toutes les informations nécessaires aux entrepreneurs du web sur la partie administrative et/ou financière de leur entreprise.
- Pour qui ?
Cette prestation est destinée à des professionnels, autrement dit à « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».
Par exception, cette prestation peut s’adresser à des particuliers, autrement dit à « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » et ayant la volonté d’obtenir des informations pour la création de leur entreprise.
- Durée
Le début de la prestation et la durée peuvent varier selon les sujets.
- Déroulement
Le produit digital se consomme entièrement en ligne. Les modalités précises de déroulement peuvent varier selon les sujets et seront précisées au moment de l’inscription.
- Ce qui est inclus
Tu auras accès aux ressources liées à ce produit digital ou tout événement gratuit selon les informations données lors de ton inscription.
5. Concernant les produits digitaux payants (templates, mini-formations, ebook, atelier, etc.)
- Objectif
L’objectif des différents produits digitaux et évènements en ligne payants est d’accompagner les entrepreneurs sur un ou plusieurs sujets concernant la gestion administratives et/ou financière de leurs entreprises. L’objectif précise de chacun sera précisé sur la page de vente dédiée.
- Pour qui ?
Cette prestation est destinée à des professionnels, autrement dit à « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».
- Durée
La prestation débute à la date stipulée lors de l’achat. La durée peut varier selon les sujets. Ces informations seront précisées sur les pages de vente au moment de l’achat.
- Déroulement
Le produit digital se consomme entièrement en ligne. L’évènement se consomme également entièrement en ligne, les informations de connexion seront envoyées par mail. De façon globale, les modalités précises de déroulement peuvent varier selon les sujets et seront précisées au moment de l’inscription.
- Ce qui est inclus
Tu auras accès aux ressources liées à ce produit digital ou tout événement gratuit selon les informations données lors de ton inscription.
ARTICLE 3. COMMENT TU RÉSERVES ?
1. BRAS DROIT FINANCIER et ASSISTANTE DE GESTION (Délégation)
Dans un premier temps, nous discutons ensemble de ton projet et de tes besoins et nous nous mettons d’accord sur la nature de mes missions et les conditions d’exécution de mes missions. Une fois ce premier rendez-vous terminé, je te transmets par mail un récapitulatif de mon offre avec le détail des missions qui te seront utiles en fonction de tes besoins ainsi que le tarif.
Si tu souhaites démarrer la prestation en délégation avec moi, tu as juste à me le dire par retour de mail et ensuite, je te transmets un contrat de prestation de services à me retourner signé par mail à l’adresse suivante : hello@lmb-gestion.fr
Un acompte de 20% te sera demandé à la signature du contrat. Il fera l’objet d’une facture d’acompte dont le solde sera réglé dès réception de la facture de solde.
À défaut de la réception du contrat de prestation de services signé ainsi que la réception de l’acompte, je me réserve le droit de ne pas commencer la prestation.
Par exception et pour des missions en délégation ponctuelle, il est possible de te transmettre un devis, à la suite de notre discussion, qui reprend la nature de mes missions et les conditions d’exécution que nous avons décidées ensemble. Ce devis, valable 30 jours, est réalisé sur la base des informations que tu m’as données et sera accompagné de mes conditions générales de ventes.
Si tu souhaites démarrer la prestation, tu devras me retourner, par mail à l’adresse suivante : hello@lmb-gestion.fr le devis signé accompagné de la mention « Bon Pour Accord ». La signature du devis vaut également acceptation des conditions générales de ventes jointes.
Un acompte de 20% te sera demandé à la signature du devis. Il fera l’objet d’une facture d’acompte dont le solde sera réglé dès réception de la facture de solde.
À défaut de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, de la réception du devis signé ainsi que de l’acompte, je me réserve le droit de ne pas commencer la prestation. Ton inscription est considérée définitive lors de la réception de ces éléments.
Par ailleurs, je me réserve le droit de refuser une réservation si je considère que mes services ne sont pas adaptés à tes besoins, et que par conséquent je ne pourrais pas t’apporter ce que tu recherches.
2. Coaching (Consultation sérénité et SOS Changement de statut)
Chaque commande est faite en ligne. Tu recevras un mail de confirmation de ton inscription dès la réservation de ton créneau horaire via Calendly et du paiement en ligne.
Je me réserve le droit de modifier le contenu de la prestation durant celle-ci suivant les nécessitées du client.
3. Freebies
Chaque commande est faite en ligne via la page de capture. Sur celle ci, tu indiqueras ton prénom, ton adresse mail et où tu devras accepter la réception des mails pour être conforme au RGPD. Cette commande est considérée comme un engagement contractuel ferme et définitif.
4. Produits digitaux payants
Chaque commande est faite en ligne et doit être passée via la page de vente dédiée. Elle est considérée comme un engagement ferme et définitif. Le processus de commande est le suivant :
- Tu as accès à toutes les informations concernant le produit digital et/ou l’événement payant sur la page de vente dédié
- Une fois que tu as décidé de l’achat, tu cliques sur un des différents boutons te permettant d’acheter le produit digital.
- Tu es redirigé vers la page de paiement sécurisé où tu saisis tes coordonnées, choisis tes modalités de paiement (Je ne conserve aucune donnée ni information personnelle bancaire) et accepte les présentes CGV.
- Une fois le paiement validé, tu reçois un mail de confirmation de ta commande, à l’adresse renseignée sur la page sécurisée. Tu dois t’assurer de l’exactitude de cette adresse mail, je ne pourrais être tenue responsable d’une éventuelle erreur qui retarderait ou empêcherait le processus de validation.
- Une preuve de la transaction de la commande sera ensuite disponible sous forme de facture numérique.
Je me réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande du client s’il existe un litige relatif au paiement, provenant d’une commande antérieure ou non.
ARTICLE 4. LE PRIX
1. BRAS DROIT FINANCIER et ASISTANTE DE GESTION (Délégation)
Les prix peuvent être calculés à la tâche, à l’heure ou au forfait.
Ils sont exprimés en euros. Les prix affichés lors de mes différentes communications en ligne sont à titre indicatif. En effet, seul le prix total toutes charges comprises fixé dans le mail récapitulatif individualisé et dans le contrat de prestation de service ou sur le devis individualisé est à prendre en compte.
Je me réserve le droit de modifier mes tarifs à tout moment. Bien évidemment, les prestations en cours seront facturées aux prix fixés lors de l’acceptation de la prestation par la signature du contrat de prestation de service ou par la signature du devis individualisé et l’acceptation des présentes CGV.
2. Coaching individuel
La consultation sérénité est un forfait unique de 180€ HT et de 216€ TTC.
La consultation SOS changement de statut est un forfait unique de 200€ HT et de 240€ TTC.
3. Freebie
Ce produit digital est gratuit.
4. Produits digitaux payants
Ce produit digital est gratuit.
ARTICLE 5. MODALITÉS DE PAIEMENT
1. BRAS DROIT FINANCIER et ASSISTANTE DE GESTION (Délégation)
Les conditions et les délais de paiement peuvent varier selon le type et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque contrat de prestation de services.
Pour les missions ponctuelles, j’établis une facture à chaque fin de prestation. Pour les missions récurrentes, j’établis une facture au plus tard le 1er jour du mois suivant.
Sauf mention contraire sur le contrat de prestation de services, le paiement des prestations s’effectue comptant, sous 10 jours à compter de l’émission de la facture.
Le règlement des commandes s’effectue soit par :
- Carte bancaire ;
- Virement bancaire ;
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le paiement est considéré comme définitif à compter de l’encaissement effectif des sommes par moi.
Il est précisé que le retard dans le recouvrement d’une facture est soumis à des pénalités au taux d’intérêt légal en vigueur de 40 € HT.
2. Coaching (Consultation sérénité et SOS changement de statut
Le règlement des commandes s’effectue au comptant, au moment de la réservation, par :
- Carte bancaire ;
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le paiement est considéré comme définitif à compter de l’encaissement effectif des sommes par moi.
Il est précisé que le retard dans le recouvrement d’une facture est soumis à des pénalités au taux d’intérêt légal en vigueur de 40 € HT.
3. Freebie
4. Produits digitaux payants
Le règlement des commandes s’effectue au comptant, au moment de la réservation, par :
- Carte bancaire ;
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le paiement est considéré comme définitif à compter de l’encaissement effectif des sommes par moi.
Il est précisé que le retard dans le recouvrement d’une facture est soumis à des pénalités au taux d’intérêt légal en vigueur de 40 € HT.
ARTICLE 6. LA RÉTRACTATION
Concernant toutes les prestations de services :
Par principe, tu disposes d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la conclusion du contrat, de la confirmation de la réservation en ligne du coaching ou de ta place pour l’atelier en live.
Dans le cas où l’exécution de la prestation est prévue par les parties avant l’expiration de ce délai, tu donnes ton accord exprès pour l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et tu acceptes expressément de renoncer à ton droit de rétractation, conformément à l’article L.221-26 du Code de la consommation. Tu ne pourras prétendre à aucune annulation ni aucun remboursement après ton achat.
Concernant toutes les prestations de services :
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, tu es informé que tu ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les produits numériques téléchargés ou fournis sous forme dématérialisée après que l’exécution du contrat ait commencé, avec ton accord express préalable et renoncement exprès à ton droit de rétractation.
Ainsi, tu reconnais que dès validation de ta commande et paiement de celle-ci, le produit numérique sera accessible immédiatement, entraînant l’exécution immédiate et complète du contrat, et tu renonces ainsi expressément à ton droit de rétractation conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 7. MES OBLIGATIONS
Dans le cadre de l’ensemble de mes services, je suis soumise à une obligation de moyen. Autrement dit, je m’engage à mettre toutes les ressources et outils à ma disposition à contribution afin d’atteindre le résultat escompté.
Je ne pourrais être tenue responsable de tes actions ni pendant mes prestations, ni après mes prestations.
Je m’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au contrat signé les prestations commandées et à respecter les délais prévus.
ARTICLE 8. TES OBLIGATIONS
Tu t’engages à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation en agissant de bonne foi.
- fournir avec précisions les attentes que tu as avant la réalisation de mes prestations.
- agir avec respect et bienveillance dans le cadre des prestations que j’effectue avec ou pour toi.
Tout retard, omission ou document fourni par toi ne pouvant être traité pourra entraîner une révision du contrat devis ou une révision du délai de livraison de la prestation, soit une annulation de la commande.
Je me réserve le droit de mettre fin à notre relation à tout moment si tu ne respectes pas les présentes conditions générales et tes obligations.
ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ
Je m’engage à ne pas divulguer, ni directement ni indirectement, à des tiers, toute information, documentation ou élément lié à ton projet.
Je m’engage également à ne pas utiliser les informations, documentation ou éléments pour un usage autre que celui pour lequel ils ont été fournis. Cette obligation de confidentialité persiste même après la fin du contrat.
Tu t’engages également à garantir la confidentialité :
- des documents, images et vidéos
- des informations
- des échanges
dont tu prends connaissance dans le cadre de mes services.
ARTICLE 10. ANNULATION
Tout contrat passé est ferme et définitif. Aucune annulation ne sera acceptée, sauf avec mon accord exprès et préalable. Il n’est pas possible d’annuler ta commande ou réservation une fois le délai de rétractation légal dépassé. En cas d’annulation de la commande par toi sans mon accord préalable et exprès, aucun remboursement ne sera effectué et tu seras tenu de payer l’intégralité du prix du contrat.
Dans l’hypothèse où je ne suis pas en mesure d’effectuer la prestation à la date déterminée pour quelconque raison, je te rembourserai l’intégralité du prix de la prestation dans un délai de 30 jours à compter de l’annulation de la prestation.
Pour les coaching (consultation sérénité et SOS changement de statut), tu peux reporter une fois ton rendez-vous à une autre date via le lien présent dans ton mail de confirmation. La séance est considérée comme faite et dûe s’il y a un retard de ta part de plus de 15 minutes (le temps pendant le rendez-vous est alors réduit), une absence non excusée, non prévenue lors du rdv ou après le 1er report (s’il y a un 2e report, il faut alors considérer qu’il y a 2 sessions d’1h à régler). En cas d’annulation de ta part, aucun remboursement ne sera possible si elle intervient moins de 72h avant la date du rendez-vous. Si l’annulation est faite dans les délais, le remboursement correspond au montant payé, déduction faite des frais de plateforme Stripe.
Concernant les produits digitaux :
Toute commande effectuée est ferme et définitive. Aucune annulation ne sera acceptée, sauf avec mon accord exprès et préalable. Tu seras tenu de payer l’intégralité du prix du produit digital.
ARTICLE 11. FORCE MAJEUR
En cas de force majeure rendant impossible l’exécution de la prestation, je te préviendrai par mail. Le contrat sera suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l’événement. Le contrat sera résolu de plein droit et tu ne pourras prétendre à aucun dédommagement.
Cependant, tu seras remboursé de toute somme que je détiendrais encore dans le cadre initial du contrat.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu de mes prestations ainsi que tous les documents et supports que je fournis avant, pendant et après la réalisation de ma prestation restent à ma propriété. Il t’est strictement interdit de faire usage de tout contenu à des fins commerciales (c’est à dire autres qu’à des fins d’usage personnel), de reproduire ou modifier ce contenu, de le partager à d’autres consommateurs (gratuitement ou de façon payante), sous peine de poursuites judiciaires.
Dans le cadre de certaines de mes prestations, il est possible que ton image et l’audio soient enregistrés en ligne, par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, tu me cèdes tes droits à l’image m’autorises expressément à reproduire, communiquer et exploiter ces images pour une durée de 5 ans conformément à l’article 9 du Code civil.
ARTICLE 13. GARANTIES LÉGALES
Je m’engage à te fournir des produits et services conformes à leurs descriptions et à la réglementation en vigueur au moment de l’achat. Si un produit ou un service que tu as acheté ne répond pas à ces critères, je m’engage à le modifier, le remplacer dans les plus brefs délais, ou à te rembourser si cela est impossible.
Si tu achètes un produit digital :
- tu bénéficies de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés prévues par la législation française.
- dans l’hypothèse où le produit que tu as acheté présente un défaut de conformité ou un vice caché, je m’engage à te proposer une solution adaptée dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit digital.
Si tu achètes un service :
- tu bénéficies également des garanties légales de conformité et de vices cachés.
- dans l’hypothèse où le service n’est pas conforme, je m’engage à mettre en œuvre les actions nécessaires pour corriger le problème.
Il est précisé que ces garanties légales s’ajoutent à toute garantie commerciale que je pourrais te proposer dans les présentes conditions générales de vente. Cependant, elles ne s’appliquent pas si le produit ou le service a été utilisé de manière inappropriée ou si tu as effectué des modifications sans mon accord préalable.
Pour exercer toute réclamation concernant la garantie de mes produits et services, par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : hello@lmb-gestion.fr
ARTICLE 14. TES DONNÉES PERSONNELLES
Tes données font l’objet d’un traitement informatique nécessaire au traitement de la commande et à l’établissement des contrats et des factures. Ces données peuvent être communiquées à des fins de traitement de la prestation. Autrement dit, les données sont conservées et utilisées à des fins strictement professionnelles dans le cadre des prestations qui nous lient.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°20016-8679 du 27 avril 2016, tu disposes d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations te concernant. Ce droit peut être exercé par courrier électronique envoyé à l’adresse : hello@lmb-gestion.fr
Tu disposes également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 15. MÉDIATION
Tu peux recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Médiateur désigné : CM2C
Ce dispositif de médiation peut être contacté par :
- mail : centrem2c@gmail.com
- ou par voie postale : 17 rue St Jean, 75017 Paris
- ou par téléphone : 01 89 47 00 14
ARTICLE 16. EN CAS DE LITIGES
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, tu peux t’adresser à moi en priorité pour tenter de parvenir à une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.